La qualification OPQIBI 1911

Imposée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour le climat, cette mesure concerne tous les propriétaires de maisons individuelles et de bâtiments à usage d’habitation à l’exception des immeubles en copropriété (article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021).

Conformément à cette loi, l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation, entrera en vigueur progressivement en métropole selon le classement du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) : 

Classé F ou G (passoires thermiques)	Classé E	Classé D
Prévu initialement au 1er janvier 2022, > Reporté au 1er Avril 2023	1er janvier 2025	1er janvier 2034

La qualification OPQIBI 1911 définit l’audit comme « une étude comportant entre autres des propositions de travaux dont l'une au moins permettrait à une maison individuelle d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. » L’Audit énergétique visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique d'une maison individuelle, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2017.

Le décret du 30 mai 2018 précise les conditions de qualification des auditeurs dont les thermiciens et responsables de travaux (désignés référents techniques) qui doivent être qualifiés pour cet audit.

Le décret et l’arrêté du 4 mai 2022 définissent l’audit obligatoire entrant en vigueur au 1er Avril 2023.

Afin de pouvoir se qualifié à cet audit, un postulant doit satisfaire aux exigences ci-dessous.

Une structure postulante doit posséder au moins un référent technique par tranche de 20 collaborateurs œuvrant dans le domaine de l’Audit Energétique.
Les référents techniques désignés pour cette qualification sont des thermiciens ou responsables de travaux ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou validation de l’audit énergétique.
Ils peuvent au choix soit suivre une formation, soit tester leurs connaissances via un QCM.

La formation, de 2 jours minimumà l’audit énergétique abordent les sujets suivants :

• Méthodologie de l'audit
• connaissance des techniques globales du bâtiment (équipements, modes constructifs) et de la sinistralité associée aux interventions d'amélioration de l'efficacité énergétique

Pour le QCM, les compétences sont validés par la réussite à un contrôle individuel de connaissances composés de 30 questions (durée : 45 min) :

• Questionnaire composé par organisme de qualification à partir de questions tirées de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de qualification ou de certification par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
• L'organisme de qualification ou de certification est responsable de l'organisation du contrôle individuel des connaissances
• sessions réparties sur le territoire, en tenant compte de la demande des professionnels
• contrôle passé dans un centre d'examen sous surveillance d'un organisme de certification ou de qualification. Aucun document n'est autorisé pendant l'épreuve
• compétence validée si le stagiaire obtient au moins 80% de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel
• attestation de réussite valable auprès de tout organisme de qualification ou de certification
• En cas d'échec, le suivi d'une formation est exigé

La formation (ou le QCM) s'adresse aux professionnels du bâtiment souhaitant réaliser des audits énergétiques de maisons individuelles :

• Diagnostiqueurs immobiliers
• Mesureurs
• Techniciens en performance du bâtiment
• Bureaux d'études
• Architectes
• Cabinet de conseil et d'ingénierie
• Bureaux de contrôle

Ci-après la liste des organismes de formation reconnus OPQIBI “RGE”

Les pré-requis (Validation à faire auprès de l’OPQIBI) :

• Connaître les bases de la thermique du bâtiment
• Posséder une culture générale technique dans le domaine du bâtiment
• Durée d’expérience professionnelle minimum requise du référent technique en matière de rénovation énergétique en fonction de son niveau d’étude dans le domaine de la maîtrise d’énergie :
  • 1 an si titulaire d’un titre/diplôme Niveau 7 ou 8 (Bac+5 ou plus)
  • 3 ans si titulaire d’un titre/diplôme Niveau 5 ou 6 (Bac+4/bac+3/bac+2)
  • 5 ans si titulaire d’un autre titre/diplôme
• Le postulant doit fournir 3 références d'audit énergétique « maison individuelle » réalisées sur les 2 dernières années. Pour chaque référence est fourni un exemplaire du rapport d'audit (incluant les annexes de calcul) afin de permettre de juger de la qualité du travail.

Le rapport présente les attentes du maître d'ouvrage, en particulier sur les points suivants :

• Confort d'hiver
• Confort d'été
• Renouvellement d'air
• Acoustique et éclairage
• Projets de travaux (type d'énergie, matériaux, systèmes...)
• Projets de vie, composition de la famille
• Subventions ou crédits déjà obtenus
• Autres documents (DPE, plans, factures, devis travaux...)

Le rapport contient une synthèse des résultats et des recommandations après avoir détaillé l'état des lieux des différents postes de consommation (situation et état du bâti, mode de chauffage et production de chaleur, gestion du chauffage et régulation, ventilation et étanchéité à l'air, coûts annuels d'exploitation) :

Environnement du bâtiment/ Bioclimatisme Isolation à prévoir Traitement des ponts thermiques Traitement de l’étanchéité à l’air   Pathologies observées avec photos à l’appui. Si des solutions de traitement ne sont pas proposées, il doit renvoyer vers une expertise.   Etanchéité à l’air (état initial et préconisations pour assurer après travaux une bonne étanchéité à l'air) Cheminée et/ ou poêle Réseaux électriques et hydrauliques Etanchéité des parois opaques Etanchéité des menuiseries   Enveloppe Isolation à prévoir Traitement des ponts thermiques Traitement de l’étanchéité à l’air et à la pluie   Menuiseries et autres ouvertures (portes et fenêtres) Performance thermique Traitement des potentiels ponts thermiques Traitement de l’étanchéité à l’air   Renouvellement d'air Mode de ventilation (VMC, VMR…) Qualité du système Conformité de l'installation si possible (RAGE)   Système de chauffage Type, puissance et rendement de production recommandée Type de régulation et programmation prévu Conservation ou remplacement des émetteurs Isolation des réseaux Recommandation d’entretien des équipements   Eau Chaude Sanitaire Type, puissance et rendement de production Volume de stockage Recommandation d’entretien des équipements   Climatisation type, la puissance et le rendement de production Pièces ou surfaces desservies Recommandations d'entretien des équipements   Eclairage Améliorations potentielles à apporter aux équipements d'éclairage

Le rapport détaille également les propositions de travaux avec coûts prévisionnels, les économies d'énergie attendues, l'impact financier et leur cohérence globale.
Il préconise une rénovation partielle du logement avec une diminution de 30% de l'exigence en énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/(m².an) . Le rapport d'audit présente un scénario qui permet l'atteinte du niveau BBC Rénovation en une ou plusieurs étapes.

Afin d’être qualifié 1911, il est nécessaire de prouver la possession ou l’utilisation de moyens techniques par des factures d'achat et/ou de location ou des attestations de prêt.

A minima :

• Wattmètre
• Équipement de mesure des températures de l'air et des températures de surface
• Logiciel d'évaluation énergétique des bâtiments d'habitation
• Vitromètre
• Lasermètre

Pack matériel 1911

Matériel à minima	Exemples d’appareils possibles
Wattmètre	Chauvin-arnoux PEL51 ou PCE PCM1
Équipement de mesure des températures de l'air et des températures de surface	Testo 915i avec sonde flexible + Testo 605i  Ou LaserLiner CondenseSpot Pro Ou Extech MO290
Vitromètre	Merlin Lazer Gauge
Lasermètre	Leica Disto X310 ou D510

Une liste plus exhaustive de matériels de mesure utiles est visible sur la boutique Testoon de l'audit énergétique obligatoire ici.

L’instruction du dossier postulant permet l'attribution ou non des qualifications demandées. Le dossier postulant comprend les sous-dossiers :

• identification
• moyens
• Référence

Au moins 1 des références présentées fait l’objet d’une analyse détaillée à partir des éléments fournis. Cette analyse, qui aboutit à une notation, s’effectue sur la base des tableaux de points de contrôle suivants : Tableau de points de contrôle pour la qualification 19.11

Pour les nouvelles structures ou celles en cours d’extension qui ne disposent pas de référence ou pas en nombre suffisant, une qualification probatoire peut être attribuée si elle satisfait aux critères légaux administratifs, juridiques ainsi qu’à ceux relatifs aux moyens humains, matériels et méthodologiques.